Avis Légal et Conditions Générales

Conditions des enchère de vente de voitures Endommagées ou Accidentées.

 

DROIT DE RÉTRACTATION ET PORTÉE JURIDIQUE

Bienvenus au site www.autorecupera.com. La marque enregistrée Autorecupera est la propriété de ENTERPRISE CARS, SL., de société espagnole, avec C.I.F. : B-85747244 et siège social en rue Saturno, 34, 28224 Pozuelo de Alarcón (Madrid) et inscrite au Registre du Commerce de Madrid au Tome 26934, Livre 0, Folio 175, Section 8, Feuille : M 485388. Dorénavant “AUTORECUPERA”.

Les présentes conditions réglementent et s’appliquent aux services disponibles sur www.autorecupera.com (dorénavant “Site Web”) que l’ENTRPRISE CARS, SL met à la disposition de toutes les personnes physiques ou professionnelles qui y accèdent pour obtenir informations, ou/et qui sont intéressées par la vente ou l’achat d’un voiture à moteur d’occasion endommagé, avaries, accidentés ou avec problèmes juridiques ou documentaires. En accédant au site web, vous acceptez ces conditions établies par ENTERPRISE CARS, SL, en tant que Prestataire de Services de la Société de l’Information, pour s’assurer qu’il fonctionne convenablement. Pour contacter AUTORECUPERA, vous pouvez utiliser l’adresse postale Apartado de Correos 1022, Sucursal Nº 1, C.P. 28224 Pozuelo de Alarcón (Madrid), ainsi que l’adresse électronique info@autorecupera.com ou le numéro de téléphone 916 169 777.

Ces conditions d’utilisation du service entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

AUTORECUPERA agit exclusivement en tant qu’intermédiaire indépendant, mettant à la disposition des professionnels du secteur automobile sur le site web une plate-forme commerciale d’enchères on-line de voitures d’occasion, principalement endommagées, accidentées ou avec problèmes juridiques ou documentaires, sous le domaine www.autorecupera.com.

PORTÉE JURIDIQUE.

AUTORECUPERA offre une plateforme commerciale sur Internet. Les conditions décrites ci-dessous affectent l’utilisation des applications du site web d’AUTORECUPERA. Ces conditions sont disponibles en espagnol. Les parties contractantes doivent être exclusivement des personnes physiques âgées de plus de 18 ans ou des personnes morales ayant la capacité juridique de conclure des contrats contraignants. Les présentes conditions sont soumises expressément et avec renonciation à toute autre juridiction à la compétence des tribunaux de la ville de Pozuelo de Alarcón. Les présentes conditions sont régies par les dispositions de la législation espagnole. Dans le cas où l’une quelconque des présentes conditions est ou soit déclarée inefficace, nulle ou irréalisable, cela n’affecte pas l’efficacité des autres conditions, qui restent pleinement valables et efficaces. Cette condition sera interprétée comme ne nécessitant aucune action ultérieure des parties quant à la forme, au contenu, au temps et à la mesure, remplacée par une disposition valide, efficace et réalisable et qui se rapproche le plus possible à tout pont de vues, en particulier économique, de l’objectif et de l’esprit de la disposition à régulariser.

CATÉGORIES D’UTILISATEURS ET DROITS D’UTILISATION

Pour acheter ou vendre via www.autorecupera.com il est obligatoire de s’enregistrer correctement. Les utilisateurs ne doivent pas s’enregistrer sous plusieurs noms à la fois ni agir sous une fausse identité. Il n’y a pas de droit à l’enregistrement et à l’utilisation du site web. AUTORECUPERA n’est pas responsable des défaillances qui pourraient se produire dans les communications, y compris l’effacement, la transmission incomplète ou les retards de renvoi, ne s’engageant pas non plus à ce que le réseau de transmission soit opérationnel à tout moment. Elle n’est pas, non plus, responsable dans le cas où un tiers, en violation des mesures de sécurité établies par AUTORECUPERA, accède aux messages, introduise des virus informatiques ou provoque tout autre type de dommage dans le système informatique qui pourrait provoquer un impact aux utilisateurs. AUTORECUPERA ne contrôle ni ne garantit pas l’absence de virus informatiques dans les services fournis par des tiers via le site web susceptibles de produire des altérations dans votre système informatique (logiciel et matériel) ou dans les documents et fichiers électroniques stockés dans votre système informatique. AUTORECUPERA se réserve le droit de modifier les applications de son site web, de bloquer ou d’effacer les utilisateurs et/ou les offres à tout moment et sans nécessité d’indiquer les raisons.

DOCUMENTATION ET ASSURANCES

Dans certains cas, les voitures peuvent être temporairement mises hors service ou la documentation peut être égarée. C´est la responsabilité de l’acheteur d’effectuer les duplicatas nécessaires ou l’immatriculation correspondant pour pouvoir circuler avec le voiture. De même, l’acheteur ou l’entreprise de collecte sera responsable des assurances correspondantes car les voitures n´auront pas d´assurance en vigueur.

AUTORECUPERA ne garantit pas non plus que la voiture contienne des clés, manuels, roues de rechange, enjoliveurs, outils, vis de sécurité pour jantes, kits de signalisation en cas de panne ou d’autres composants qui accompagnent habituellement le voiture.

Dès la reprise de la voiture ou de la fin du délai de collecte, l’acheteur sera responsable de toute charge ou sanction.

Si l’acheteur décide de déplacer la voiture en circulant, ce sera à ses risques et périls. AUTORECUPERA désapprouve cette pratique car les voitures ne sont pas aptes à circuler.

PRIX, IMPÔTS ET EXPORTATION:

Les prix indiqués sur le site, ainsi que les enchères et offres des acheteurs potentiels, comprennent toujours la TVA lorsque la voiture provient d’une entreprise et la TVA soit déductible de la TVA. Si la voiture est soumise au Régime Particulier des Biens d’Occasion, il sera indiqué sur la fiche du voiture.

Si l’acheteur souhaite exporter la voiture à un pays membre de l’Union Européenne, elle doit être enregistrée en tant qu’opérateur intracommunautaire, dans ce cas, si le vendeur est également un opérateur intracommunautaire (indiqué sur la fiche du voiture) la transaction peut être effectuée nette, c’est-à-dire exonérée de TVA.

En cas d’achat d’une voiture à TVA déductible pour tout autre pays étranger non membre de l’Union Européenne, la transaction peut également être effectuée en Net si le vendeur l’accepte et si la TVA est déductible.

Dans les deux cas, l’acheteur est soumis aux règles suivantes:

La voiture doit être expédiée vers le pays de destination par l’intermédiaire d’une entreprise de transport dûment autorisée.

On doit remettre une copie du DAU dûment remplie.

On doit joindre un document de remise à destination attestant l’arrivée de celui-ci : Déclaration sous serment, bordereau de remise scellée, documents d’immatriculation dans le pays de destination, etc.

ENREGISTREMENT, BLOCAGE, SUSPENSION ET ACHÉVEMENT

Pour utiliser tous les services d´AUTORECUPERA, il est nécessaire de s´enregistrer comme " utilisateurs". Il n'y a pas un droit à l´enregistrement en AUTORECUPERA. L’enregistrement est gratuit. Il se fait en ouvrant un compte utilisateur et en présentant la déclaration de conformité aux conditions commerciales générales correspondantes. Avec l’enregistrement on exécute un contrat entre AUTORECUPERA et "l´utilisateurs " sur l'utilisation de la plate-forme d'enchères de voitures www.autorecupera.com

Les données qu' AUTORECUPERA demande lors de l´enregistrement doivent être complets et corrects. Si une modification se produit dans les données de "l´utilisateur" après l’enregistrement), "l´utilisateurs" a l´obligation de communiquer cette modification à AUTORECUPERA.

Lors de l’enregistrement) "l´utilisateur " sélectionnera un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le nom d'utilisateur ne doit pas être une adresse e-mail ni une adresse Internet ni doit violer droits de tiers, en particulier droits de nom ou de marque.  Vous devez garder secret du mot de passe. L' utilisateur assume la responsabilité de l´abus du nom d'utilisateur et du mot de passe. Le compte d'utilisateur n'est pas transférable. AUTORECUPERA peut bloquer à tout moment le compte d'utilisateur. Au moment où un compte d'utilisateur est bloqué, cet utilisateur ne pourra pas continuer d'utiliser les sites Web d'AUTORECUPERA et il ne pourra pas s'inscrire à nouveau sans une autorisation expresse d'AUTORECUPERA.

Une fois achevé ce premier enregistrement AUTORECUPERA demandera certaine documentation additionnelle qui vous permettra de participer aux enchères. Sans avoir envoyé cette information et sans avoir expressément été autorisé, votre enregistrement sera incomplet.

L' utilisateur peut résilier le contrat d'utilisation à tout moment. Pour la déclaration de résiliation est suffisant une note écrite ou un courrier électronique à Info@autorecupera.com

AUTORECUPERA peut résilier le contrat d'utilisation avec effet immédiat à tout moment sans la nécessité d'accomplir les délais.

OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR :

Toutes les licitations que vous effectuez pendant les enchères, et les offres que vous ferez pendant la période de négociation, sont considérés un engagement irrévocable d'achat. Au moment où vous réalisez une licitation d´une voiture de cette enchère, vous confirmez que vous connaissez et acceptez ces conditions.

Une fois l´enchère finie, si votre licitation n'arrive pas au prix minimum AUTORECUPERA dispose de sept jours pour vous communiquer par e-mail si le vendeur accepte votre licitation.

Pour les VOITURES ORIGINAIRE D'ENTREPRISE OU PARTICULIER, la licitation gagnante est soumise à l'approbation du propriétaire. Les licitations auront une validité de 7 jours pour accomplir les procédures établies par la société.

Pour les VOITURES ORIGINAIRE DE COMPAGNIE D'ASSURANCES. L'enchère gagnante est soumise à l'approbation du propriétaire. Les licitations auront une validité de 30 jours pour accomplir les procédures établies entre la société et l'assuré.

Le paiement des voitures sera effectué EN un maximum de 2 jours ouvrables après recevoir l'e-mail dans lequel nous l'informons de votre achat.

Tous les frais générés pour réaliser le paiement par virement bancaire, seront au compte de l'acheteur. 

Un fois reçu le paiement AUTORECUPERA enverra le document d'Autorisation de Retirée pendant les sept jours ouvrables suivants.

Dès ce moment, l'acheteur devra emporter le voiture des installations indiquées dans le document de libération avant cinq jours ouvrables. Au cas de problème de coordination avec le lieu de collecte vous devrez le notifier à AUTORECUPERA avant l'expiration de ce délai.

Une fois un ce délai accompli, le vendeur et AUTORECUPERA n'assumeront aucune responsabilité des éventuel dommages que le voiture puisse subir, physiques et mécaniques, et AUTORECUPERA ou le vendeur se réservent le droit d´encaisser 20€ par jour en tant que service de stationnement.

Les frais par transfert et gestion de documentation, ainsi que les frais de gestion d'AUTORECUPERA sont les suivants :

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* Dans le cas dont le propriétaire de la voiture soit particulier, et l'acheteur professionnel veuille effectuer l'achat comme personne physique, le prix de transfert sera de 156€. De cette façon, l'acheteur évitera le paiement de l'Impôt de Transmissions Patrimoniales (ITP-AJD) qui peut varier entre 4% et 8% selon la Communauté Autonome. (Région)

AUTORECUPERA se réserve le droit de modifier ces tarifs sans préavis

Il est possible que certaines voitures aient quelques conditions particulières accessibles depuis la fiche de même. Ces conditions particulières se considèrent additionnelles et complémentaires prévalant en tout cas sur les conditions générales.

L'acheteur après l´inscription a accepté ces Conditions Générales en cochant la case à côté du texte : "Avec l'envoi de mes données personnelles je confirme que j'ai lu et accepte la politique de confidentialité et les conditions générales de ce site web". En Acceptant ces conditions générales, il s´engage fortement à son accomplissement, et il devra exécuter ses obligations contractuelles. Si vous vous êtes inscrits en AUTORECUPERA vous avez déjà accepté ces conditions générales.

Les enregistrements des utilisateur dans n'importe quelle catégorie supposeront l'acceptation totale des Conditions présentes Générales d'Enchères. AUTORECUPERA s, engage à la livraison d'instructions précises sur le processus de participation dans les enchères au moment où un utilisateur soit validé par AUTORECUPERA. Cette livraison sera effectuée par e-mail de façon à ce que cette donnée devra être véridique et correcte au moment de l'inscription. De la même façon, AUTORECUPERA fournira à utilisateur un panneau du contrôle qui sera accessible par utilisateur et mot de passe, fournis par utilisateur au préalable, où aura accès aux données complètes de son profil et où il pourra actualiser ses données et préférences.

L'enchérisseur, avec renoncement expresse à la juridiction qui pouvait le correspondre, accorde soumettre les éventuelles divergences des conditions présentes, aux Tribunaux et à la Juridiction de Pozuelo de Alarcón, Madrid (Espagne).

L' utilisateur a l'obligation d'accomplir la loi en vigueur de l´utilisation site Web d´AUTORECUPERA et des prestations de service d' AUTORECUPERA

Les opérations du contrat d'achat qu’effectués avec la plate-forme commerciale www.autrecupera.com, se perfectionneront par différents moyens, aussi bien contrat d'achat, facture ou d'autres moyens légaux. Cette vente sera entre un propriétaire et un acheteur ou entre AUTORECUPERA et l'acheteur (dans ce cas AUTORECUPERA acquiert le bien pour faciliter l'intermédiation, et non pas la responsabilité du vendeur ou propriétaire sur le voiture et la description des dommages). Pour formaliser la vente il est possible qu'AUTORECUPERA fournisse les données du vendeur à l'acheteur, avec interdiction à tous les utilisateurs utiliser les directions, les coordonnées et les adresses e-mail pour toute autre raison que la formalisation de la vente. À cette fin, seront signées les autorisations de transfert et de communication de données nécessaires.

RESPONSABILITÉ

AUTORECUPERA déclare que seulement met à une disposition un portail de commercialisation pour acheteurs et vendeurs. Les contrats d'achat éventuels seront exclusivement réalisés entre le vendeur et l'acheteur. AUTORECUPERA n'est pas responsable de la véracité ou l'exactitude des données, caractéristiques et conditions incluses dans les offres, promotions et publicité comprise dans l'information fournie. De la même façon, ce sont les propriétaires ou commercialisateurs des voitures les seuls responsables des opérations commerciales qu'ils achèvent. AUTORECUPERA n'assume pas la responsabilité du manque à gagner éventuel. AUTORÉCUPÈRE n´assume pas la responsabilité des problèmes techniques ni des erreurs du programme. Aux pages Web d'AUTORECUPERA on peut trouver des liens à d'autres pages d'Internet. AUTORECUPERA n'offre ni ne commercialise les produits et les services disponibles dans les sites liés donc n'assume pas de responsabilité d'aucun type en relation avec les contenus et informations, ni avec les opérations, auxquelles on peut accéder ou qui peuvent être réalisés, selon le cas, par de ce portail et, en général, des conséquences qui dérivent de l'accès par les utilisateurs aux même, par rapport auxquels elle décline toute responsabilité. Ces dits services sont prêtés par tiers qui agissent en tout cas en son nom et par eux-mêmes, en relation avec l'offre et l'engagement des services en question, et assument absolument sa gestion et exploitation, indépendamment de la forme par laquelle les utilisateurs ont pu accéder.

Les offres déjà réalisées ne peuvent pas être réduites ni s'annuler. AUTORECUPERA enregistre et garde toutes les offres effectuées. En cas de doutes concernant les offres, AUTORECUPERA les éclaircira de façon obligatoire pour les parties contractantes.

Une offre n'est pas obligatoire si l'enchérisseur après avoir effectué l'offre a commis une faute d'orthographie évidente qui pourrait provoquer à erreurs ou si un tiers a accompli l'offre en utilisation abusive du nom de l'utilisateur ou du mot de passe de l'enchérisseur, ou si

À la finalisation de la période d'offre fixée par AUTORECUPERA, dans le cas où en n´a pas accordé une autre chose finira le délai d´acceptation par le délai du jour de l´enchère et la vente se formalisera entre le vendeur (ou Autorecupera) et le meilleur enchérisseur conformément au droit espagnol.

Les deux parties contractantes ont l'obligation de FINALISATION ET PERFECTIONNEMENT FINAL DE l'ENGAGEMENT. Le vendeur s'engage à remettre le voiture en L´état décrit au meilleur enchérisseur. Le meilleur enchérisseur a le devoir de reprendre le voiture et de la payer. Le même s'appliquera quand un contrat aura été effectué par lu centre de service à la clientèle ou intermédié d'aucune autre forme par AUTORECUPERA.

DÉVELOPPEMENT DE L´ENCHÈRE

AUTORECUPERA contrôle le début, la finalisation et le développement des enchères. AUTORECUPERA se réserve le droit de suspendre ou de modifier les enchères prévues. AUTORECUPERA est autorisée à annuler les enchères sans avoir à motiver sa décision. L’annulation peut se produire à aussi bien avant et pendant l’enchère. Les enchères déjà réalisées ne peuvent pas être annulées.

RÉCLAMATIONS:

Par conséquent, tous les voitures achetés lors de cette enchère seront considérés comme “VENTE EN ÉTAT” et aucune réclamation ne sera admise. À l’exception de questions très graves telles que l’identification incorrecte de la voiture (modèle ou motorisation) ou que les dommages soient de nature très différente de ceux identifiés dans le système. Autorecupera ne prévoit pas la restitution de la voiture, si la réclamation est acceptée, mais peut proposer d’autres solutions à l’acheteur.

Toutefois, AUTORECUPERA fera tout son possible pour que les données fournies par le vendeur soient aussi fiables que possible et, en absence d’informations détaillées, elle le consignera sur la fiche de la voiture. Les données publiées sur les voitures sont de bonne foi, sauf erreur typographique.

Avant de retirer le voiture des installations du vendeur, l’acheteur ou de l’entreprise de transport qui effectue le transport en son nom, doit s’assurer qu’elle correspond à ce qui a été publié sur le site, et s’il y a des différences les écrire dans le document de collecte qui doit être scellé et signé par le personnel des installations où se trouve le voiture. Si les différences sont très importantes, nous vous recommandons de contacter AUTORECUPERA immédiatement et de ne pas retirer le voiture.

EXEMPTION:

L’utilisateur exonère AUTORECUPERA de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation d’autres utilisateurs ou tiers contre AUTORECUPERA pour violation de ses droits sur les offres ou contenus que l’utilisateur a enregistrés sur le site web ou par un usage inapproprié du site d’AUTORECUPERA. L’utilisateur prend en charge les frais de défense des droits d’AUTORECUPERA , y compris tous les honoraires d’avocats et d’avoués, ainsi que les frais de justice. Cela ne s’applique pas dans le cas où la violation du droit n’est pas la responsabilité de l’utilisateur.

INTÉGRITÉ DU SYSTÈME

L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser mécanismes, logiciel ni d'autres routes en relation avec l'usage de la page Web d'AUTORECUPERA qui pourraient entraver le fonctionnement de la page Web. L'utilisateur n'est pas autorisé à prendre aucune mesure qui puisse comporter une charge disproportionnée ou excessive dans l'infrastructure.

Il est interdit de copier, de divulguer, reproduire ou utiliser pour une autre fin les contenus du site Web d'AUTORECUPERA sans le consentement préalable du titulaire des droits. Cela touche aussi les copies effectuées au moyen de techniques de moteurs de recherche "Robot/Crawler" ou d'autres mécanismes automatiques.

Seulement est autorisée la reproduction et l'utilisation dans d'autres sites Web de la conception du site Web d'AUTORECUPERA et des conditions générales d'utilisation avec le consentement préalable et par écrit d'AUTORECUPERA.

Utilisation de cookies par d'Autorecupera

Les cookies sont de petits fichiers textes qui se placent dans son ordinateur quand vous) visitez des sites Web.

Enterprise Cars, S.L. utilise ces cookies par a) motifs opérationnels : Équilibrage et limitation du trafic comme méthode d'assurance du service. b) Facilité d'utilisation : Faire l'utilisation des webs plus facile et amiable et rappeler aspects de l'utilisateur : langage, pays, navigateur, etc.

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Modifications des Conditions Générales

Enterprise Cars, S.L. se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales présentes et à son annulation, en s'engageant à communiquer les nouvelles conditions ou l'annulation définitive, dans son cas.

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